Prolongation du prêt garanti par l’État jusqu'à fin décembre 2021 (art. 23)

L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) étend de 6 mois la possibilité pour les entreprises éligibles d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE), soit jusqu’à fin décembre 2021, au lieu du 30 juin 2021.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Remarque : il clarifie également certains termes de la mécanique d’indemnisation par la garantie de l’État. Ainsi, parmi les caractéristiques de la garantie, les modalités d’indemnisation seront désormais fixées par arrêté. Cette indemnisation pourra, le cas échéant, comporter un élément dit « provisionnel », versé par l’État à l’établissement prêteur lors de l’appel de la garantie et dans l’attente de la réalisation des procédures de recouvrement et de la détermination de la perte finale à indemniser. Dans le cas où le versement provisionnel aura excédé le montant de la perte finale à indemniser, il appartiendra alors au prêteur de reverser à l’État la différence lors du solde définitif de la garantie à la fin du prêt.

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L’article 23 étend en outre jusqu’au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des préfinancements d’affacturage garantis par l’État et au 30 juin 2022 la date limite pour la maturité maximale de ces préfinancements.

Remarque : ces modifications sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations aux francs CFP.

Prorogation du fonds de solidarité jusqu'à fin août au minimum (art. 28)

L’article 28 de la LFR 2021 prolonge le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’au 31 août 2021 afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période d’allègement progressive des contraintes sanitaires.

L’article permet d’organiser son extinction progressive en poursuivant l’accompagnement des entreprises au cours de la période de sortie de la crise sanitaire, tout en encourageant la reprise d’activité. Il ouvre ainsi la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée de 4 mois au plus, soit jusqu'au 31 décembre 2021, afin de pouvoir prolonger le dispositif dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l’exigeait.

Remarque : pour rappel, le gouvernement a déjà publié un décret prévoyant à partir de juin 2021 une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € pour les entreprises qui demeurent fermées administrativement au titre chaque mois de fermeture. Et pour les secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis), une indemnisation partielle des pertes de chiffre d'affaires à raison de 40 % pour les pertes de chiffre d'affaires au titre de juin, 30 % pour celles au titre de juillet et 20 % pour celles au titre d'août (v. notre article Fonds de solidarité : les critères pour juin et juillet sont publiés).

Reconduction des aides au paiement et réductions de cotisations et contributions sociales (art. 25) 

L’article 25 de la LFR 2021 prolonge de 3 mois, jusqu’au 31 août 2021, l’aide temporaire au paiement des charges sociales dont bénéficient certains employeurs (de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 (tourismes, hôtellerie, restauration, etc.) ou S1 bis qui sont particulièrement affectés par la crise.

Remarque : ce dispositif peut désormais par simple décret, être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

L'aide s'élève à 15 % des rémunérations des salariés (au lieu de 20 % dans le dispositif antérieur issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Ce dispositif ne concerne pas ces mêmes employeurs (employeurs - de 250 salariés des catégories S1 et S1 bis) lorsqu'ils sont interdits d'accueillir du public (à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) car dans ce cas l'aide actuelle de 20 % reste en vigueur tant que cette prohibition subsiste (idem pour les employeurs de moins de 50 salariés de la catégorie S2).

Remarque : selon le ministère de l’économie, des finances et de la relance, les employeurs peuvent appliquer par anticipation cette nouvelle aide au paiement des cotisations sociales de 15 % dès leurs déclarations DSN du mois de juillet 2021.

Les travailleurs indépendants faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public et certains mandataires sociaux bénéficieront d’un dispositif spécifique via la prolongation du mécanisme de réduction de cotisations sociales pour 2021 dont le montant sera fixé par décret.

Report des actes de recouvrement des cotisations sociales (art. 25)

Compte tenu des délais importants laissés aux cotisants pour conclure des plans d’apurement de dettes sociales avec les organismes de recouvrement, il est prévu par cohérence, pour les actes de recouvrement qui doivent être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 de reporter d'un an l’échéance, soit jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard, à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. En outre, à titre dérogatoire, les organismes peuvent adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d’éviter de devoir adresser des mises en demeure. Ce document invitera le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre d’un plan d’apurement soit, à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du récapitulatif des dettes.

Renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 4)

L’article 4 du LFR 2021 renouvelle le dispositif de prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 Smic.

Cette prime de pouvoir d’achat qui peut bénéficier aux salariés les moins bien rémunérés, s’articule désormais avec une incitation à l’engagement de l’entreprise ou de la branche dans des actions plus structurelles allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.

Ainsi, le plafond d’exonération de 1 000 € peut être porté à 2 000 € pour les employeurs qui remplissent des conditions supplémentaires :

• soit l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021. Cet engagement peut prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;

• soit la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Toutefois, ces conditions supplémentaires ne sont pas imposées aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu'à certaines associations et fondations pour bénéficier de la majoration du plafond d’exonération à 2 000 €.

L’exonération est applicable aux primes versées entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.